1. Application des conditions générales de​ vente​

Le fait de passer commande sur le site pour​ un ou plusieurs services de formation de FormatIOB, de choisir et valider un mode de paiement lors du processus de commande implique la consultation préalable des présentes conditions générales et l’adhésion automatique, irrévocable et sans réserve de l’apprenant aux présentes conditions générales de vente.
En conséquence, l’apprenant reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où il souhaite commander en ligne les produits présentés.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle de FormatIOB, prévaloir sur ces conditions générales de vente. FormatIOB se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente.

2. Commande

En enregistrant sa commande (en cliquant sur les icônes « commander » et « j’accepte les CGV »), l’apprenant déclare accepter sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l’intégralité des présentes conditions de ventes et certifie avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Les documents légaux, les obligations incombant aux dispensateurs de formation professionnelle qui s’appliquent aux formations ouvertes et à distance se traduisant par l’établissement des documents légaux obligatoires, FormatIOB SASU établit :

• Un bon de commande
• Le programme de formation
• Une attestation de durée et de niveau de réussite du parcours formation

En cas de demande prise en charge de la formation il sera fourni en sus :

•  Un devis valant convention de formation

3. Tarifs, facturation et modes de règlement

Les tarifs en vigueur sont consultables, à tout moment, sur le site Internet géré par FormatIOB.

FormatIOB se réserve le droit de modifier ces tarifs à tout moment.

Pour devenir apprenant, il convient d’ouvrir un compte en remplissant le formulaire en ligne. La facture est adressée au parfait règlement de la formation à l’établissement payeur.

Toute formation commencée est due en totalité.

Les modes de règlement sont les suivants :

• Pour un accès immédiat et renoncement au délai de rétractation :

Règlement par carte bancaire sur le site sécurisé Payplug

FormatIOB se réserve le droit d’annuler toute commande d’un apprenant avec lequel, il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Conditions de règlement

• Règlement par un financeur (OPCA, OPCO, Pôle Emploi, …) Si le Client souhaite que le règlement soit émis par le financeur dont il dépend, il lui appartient : – de faire une demande de prise en charge au minimum 1 mois avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ; – de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;
• Si le financeur ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client. Si FORMATIOB n’a pas reçu la prise en charge du financeur au 1er jour de la formation, la formation sera reportée ou annulée. En cas de non-paiement par le financeur, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant. Dans le cas d’une prise en charge sans subrogation, le client est tenu de régler l’intégralité de la somme prévue à FORMATIOB.
• Règlement par une entreprise, un particulier ou un organisme public : FORMATIOB adresse une facture à l’issue de la formation, celle-ci est payable dans un délai de 30 jours net à réception de facture. Tout stage commencé est dû dans son intégralité. Le règlement des factures peut s’effectuer par chèque ou virement bancaire, directement à l’attention de FORMATIOB.
• Pour les clients particuliers (personnes physiques) : le client se réserve le droit d’annuler sa demande de formation sans frais, lors d’un refus de prise en charge totale ou partiel de la formation par le financeur. Rappel : pour toutes les commandes passées par un particulier, celui-ci bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature de la convention de formation pour les contrats conclus à distance ou hors établissement (article L121-16 du Code de la consommation) et de 10 jours pour les contrats non conclus à distance ou hors établissement (article L6353-5 du Code du travail).

• Cas particulier de la demande de prise en charge par un OPCO

Si l’apprenant peut bénéficier d’une prise en charge par un Opérateur de Compétences, la plupart du temps, il doit procéder ainsi :

Pour pouvoir prétendre à une prise en charge, il est impératif, avant la date de début de la session, de :

– demander son inscription à l’organisme de prise en charge
– remplir son dossier de prise en charge
– une fois l’accord obtenu et le paiement encaissé nous pourrons ouvrir les accès à la plateforme

Paiement par chèque :

Le client envoi son chèque, à FormatIOB – 36 E rue des vingt Toises 38950 Saint Martin Le Vinoux, dès réception et crédit sur le compte bancaire de FormatIOB, l’accès sera ouvert. Le client pourra débuter sa formation. L’ordre a porter est celui FormatIOB.

4. Accès au service

L’accès au site e-learning FormatIOB est permanent, sauf cas de force majeure, interventions de maintenance ou tout autre évènement indépendant de la volonté de FormatIOB.

L’impossibilité d’utiliser le produit acheté pour quelque cause que ce soit, notamment pour incompatibilité avec le matériel déjà possédé par l’apprenant, ne peut en aucun cas donner lieu à dédommagement ou à annulation de l’achat auprès de FormatIOB, sauf disposition contraire prévue dans les présentes conditions générales de vente.

En cas de difficultés d’accès au site, une assistance technique est disponible par mail à contact@formatiob.com du lundi au vendredi de 9h à 18h.

L’apprenant s’engage à respecter les durées légales de temps de travail pour se former à savoir 10h / jour maximum de temps de connexion et 48h maximum sur une même semaine. Il doit également effectuer suivre le parcours pédagogique de formation, valider les modules et effectuer les qcm, obtenir les scores nécessaires pour la délivrance de son attestation de fin de formation.

Pour une utilisation optimale de la plateforme e-learning, il est préconisé d’utiliser les navigateurs web suivants : Google Chrome, Mozilla Firefox

5. Modalités de mise à disposition des services de formation

La mise à disposition est effectuée par l’envoi à l’apprenant, sur la boite mail renseignée, d’un identifiant et d’un mot de passe qui lui permettent d’accéder à son service sur la plate-forme de e-learning.

Elle est effective à partir de la validation du paiement.

Les accès aux formations IOBSP 1, 2, 3, passerelle, complémentaire 40h, LAB, LCC et IAS 1,2,3, passerelle sont ouverts pour une durée de 365 jours révolus.
Les accès aux formations règlementaires MCD / DCI et DDA sont ouverts pour l’année civile en cours.

Le mot de passe et l’identifiant qui permettent à l’apprenant de s’identifier et de se connecter à la partie payante du site sont personnels et confidentiels. L’apprenant s’engage à les conserver secrets et à ne les transmettre à quiconque sous quelque forme que ce soit.

Toute connexion ou transaction effectuée aux moyens de ces éléments d’identification est réputée réalisée par l’apprenant.

En cas de prise en charge l’apprenant s’engage à respecter la durée prévue dans la convention de formation.

Le maintien de l’organisation d’une formation reste l’appréciation de l’organisme de formation qui en informe les principaux intéressés au moins 3 jours calendaires avant la date prévue.

• En cas de force majeure (exemples : indisponibilité du formateur pour des raisons de maladie, panne d’électricité, indisponibilité du système informatique, nombre de participants insuffisant, conflits sociaux, conditions météorologiques…), l’organisme de formation pourra être contraint d’annuler la formation commandée qui sera reportée à une date ultérieure sans qu’aucun dédommagement puisse être demandé par le Client.
• Pour l’inter-entreprises : l’organisme propose un report à la date du prochain module de formation fixée au calendrier inter-entreprises en vigueur au moment de l’annulation.
• Pour l’intra-entreprise : la date de report sera fixée conjointement avec le Client. En cas d’inexécution totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme s’engage, le cas échéant, à rembourser les sommes indûment perçues de ce fait en application de l’article L.6354-1 du Code du Travail
• L’organisme de formation se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’elle juge utile à ses programmes, à ses prestations ainsi qu’au planning de ses formations inter-entreprises. Elle se réserve le droit de modifier, sans avis préalable, les intervenants et de supprimer un ou plusieurs titres de sa gamme de formations.
• En cas de modification du programme ou du planning de la ou des formations inter-entreprises, comme en cas d’annulation des formations, l’organisme de formation s’engage à prévenir les Clients ayant commandé ces formations, ou directement les participants à ces formations désignés par le Client préalablement inscrits. Le Client et/ou les participants pourront choisir une nouvelle date dans le calendrier des formations proposées.
• S’il souhaite annuler ou reporter sa participation à une ou plusieurs formations, le Client ne pourra le faire qu’en respectant scrupuleusement les conditions suivantes :
  – Toute annulation ou tout report d’inscription à une formation devra être signalé(e) à l’organisme de formation ou par courriel par le Client lui-même.
  – Les conséquences financières des annulations et reports sont les suivantes : Dans l’hypothèse d’une annulation ou d’un report d’une formation moins de sept jours ouvrés avant la date prévue pour son démarrage du fait du Client, ce dernier s’oblige au versement d’une indemnité équivalant à 50 % du montant de la formation au titre de réparation du préjudice subi par l’organisme de formation. Le client pourra demander une confirmation écrite d’annulation ou de report à l’organisme de formation. Toute formation annulée ou reportée le jour ouvré précédent l’action ou le jour même où elle débute sera due intégralement par le Client à l’organisme de formation à titre d’Indemnité forfaitaire. Toute formation commencée sera due intégralement par le Client. Dans l’hypothèse où le bénéficiaire, ayant effectivement démarré sa formation, ne poursuivrait pas son parcours jusqu’à son terme, pour quelque raison que ce soit, l’intégralité du montant de la formation serait due par le Client. A titre d’information, les sommes versées au titre de réparation du préjudice ne sont pas imputables sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue du stipulant et ne peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par le financeur. Dans le cas où la formation à distance ne serait pas suivie par le stagiaire, le coût de de la formation sera facturé à son entreprise ou à l’apprenant dans le cas d’une inscription individuelle. Les abonnements E-abonnements pourront faire l’objet d’une suspension de service dans le cas d’un non-paiement de la prestation de formation.

6. Prérequis techniques

L’apprenant est informé qu’il est nécessaire d’avoir la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au site et​ à sa plate-forme de formation pour pouvoir s’inscrire et en faire usage. A cette fin, il est indispensable qu’il dispose d’une connexion Internet haut débit (type ADSL ou fibre), d’un équipement comportant notamment un ordinateur ou poste d’accès équipés d’une sortie audio et d’un clavier.

7. Règles d’usage de l’Internet

L’apprenant qui se connecte sur le site déclare connaître et accepter les caractéristiques et limites de l’Internet. Notamment l’apprenant reconnaît :

• Qu’il est seul responsable de l’usage qu’il fait du site,
• Que la communication de ses éléments d’identification est faite sous sa propre responsabilité,
• Qu’il a connaissance de la nature de l’Internet (performances techniques, temps de réponse pour interroger ou consulter…),
• Qu’il lui appartient de s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent d’accéder correctement au site
• Qu’il lui appartient de prendre les mesures appropriées de protection et de sauvegarde de ses propres données et logiciels de la contamination par d’éventuels virus pouvant circuler à travers le site. En conséquence, FormatIOB n’encourt aucune responsabilité pour tous dommages directs ou indirects découlant de l’usage du site.

8. Validité des échanges électroniques

Les enregistrements effectués sur le site font foi entre les parties contractantes. En conséquence, l’apprenant accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite.

9. Validité contractuelle des informations

Les textes des services présentés n’ont pas de caractère contractuel. Les informations figurant sur le serveur ont été rédigées de bonne foi par des spécialistes. FormatIOB ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des éventuelles erreurs retranscrites dans ces informations.

10. Propriété intellectuelle des contenus

Par l’accès au site FormatIOB consent à l’apprenant qui l’accepte, une licence d’ouverture à la formation ou à la consultation dont l’usage est strictement limité à l’utilisateur détenant les éléments d’identification.

L’apprenant ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle sur les contenus de la plateforme de formation du site et ne peut donc les transmettre, reproduire ou rediffuser. L’ensemble du contenu, quelle qu’en soit la présentation, est protégé par la législation applicable à la propriété intellectuelle.

11. Non-validité partielle

Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions n’en demeureraient pas moins valables.

12. Non-renonciation

Le fait par FormatIOB de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées aux présentes ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à l’obligation en cause.

13. Rétraction

Dans le délai de dix jours ou quatorze jours à compter de la signature du contrat, le stagiaire peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception
Si le client souhaite payer de suite sa formation il aura la possibilité de la payer par CB et la débuter de suite et renoncer à ses délais de rétraction.

14. Informations nominatives

Les informations qui sont demandées à l’apprenant sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées à FormatIOB intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande.
Les seules informations qui seront conservées seront celles nécessaire pour l’exécution de la mission d’organisme de formation de FormatIOB.

15. Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont régies, tant pour leur interprétation que pour leur exécution, par la loi française. En cas de litige, l’apprenant s’adressera en priorité à FormatIOB pour obtenir une solution amiable. Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumis à la juridiction du tribunal.

16. Informations nominatives

Les informations qui sont demandées à l’apprenant sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées à FormatIOB intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande.
Les seules informations qui seront conservées seront celles nécessaire pour l’exécution de la mission d’organisme de formation de FormatIOB.
Toutes les informations concernant l’apprenant, bons de commandes, factures, contrats de formation, attestations de présence sont archivées pendant une période de dix années à partir de la date de leur première édition. Ces informations peuvent être consultées et imprimées par l’apprenant à l’aide de son identifiant et de son mot de passe.
En application de l’article 27 de la loi, nous vous informons que les données recueillies à partir de notre site ou adressées par e-mail à l’un de nos services font l’objet, dans le cadre de l’instruction d’une éventuelle demande de prise en charge, de transferts de données à nos partenaires tels votre OPCO, le Pôle Emploi ou votre Expert-Comptable.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à :  FormatIOB – 36e rue des vingt toises – 38950 Saint Martin le Vinoux

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

17. Droit applicable-attribution de compétences

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client et FormatIOB à l’occasion de l’interprétation et de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et à défaut, dans un délai de 30 jours, le règlement sera du ressort du tribunal de commerce de Grenoble.